Droits de succession en France :
qui paie, combien et pourquoi ?

Combien rapportent les droits de succession à l'État ?

Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) — qui regroupent les droits de succession et les droits de donation — constituent l'une des recettes fiscales les plus dynamiques de ces vingt dernières années. Selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP), ces droits ont généré 17,0 milliards d'euros en 2024, contre 9,5 milliards en 2012 et à peine 6 milliards en 2004. La croissance est spectaculaire : +75 % en dix ans.

Cette progression s'explique principalement par l'envolée des prix immobiliers : la valeur transmise lors des successions a mécaniquement augmenté sans que les barèmes et abattements aient été significativement réévalués. L'abattement de 100 000 € par enfant, fixé en 2012, n'a jamais été indexé sur l'inflation depuis lors. En euros constants, il a donc perdu environ 25 % de sa valeur entre 2012 et 2026.

Dans le projet de loi de finances 2026, les DMTG sont inscrits pour environ 17,5 milliards d'euros, confirmant leur rôle croissant dans le financement de l'État. À titre de comparaison, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne rapporte qu'environ 2,3 milliards, soit sept fois moins.

Barèmes et abattements : comment ça fonctionne ?

Le droit français applique un principe de progressivité par tranche, modulé selon le lien de parenté entre le défunt et l'héritier. Plus la parenté est éloignée, plus le taux est élevé.

En ligne directe (parents → enfants, grands-parents → petits-enfants) :

• Abattement de 100 000 € par enfant (renouvelable tous les 15 ans)
• Taux de 5 % jusqu'à 8 072 € de part nette taxable
• Taux progressif jusqu'à 45 % au-delà de 1 805 677 €

Entre frères et sœurs :

• Abattement de 15 932 € seulement
• Taux de 35 % jusqu'à 24 430 € puis 45 % au-delà

Entre personnes non parentes :

• Abattement de 1 594 € seulement
• Taux unique de 60 % sur la totalité

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS bénéficient quant à eux d'une exonération totale depuis la loi TEPA de 2007 (gouvernement Fillon). Cette mesure, qui représente un manque à gagner estimé à plus de 3 milliards d'euros par an pour l'État, est aujourd'hui rarement remise en cause politiquement.

Par ailleurs, l'assurance-vie reste hors du champ successoral classique sous certaines conditions : les primes versées avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis d'une taxation forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Ce dispositif représente l'un des principaux outils d'optimisation successorale utilisés par les ménages patrimoniaux.

Qui paie réellement ces droits ?

Contrairement à l'image populaire d'un impôt touchant massivement les familles modestes héritant de la maison familiale, les chiffres montrent une réalité plus concentrée. Selon une étude de l'INSEE et de l'École d'économie de Paris (Goupille-Lebret, Infante-Roura, 2023), 85 % des successions déclarées ne donnent lieu à aucun impôt, grâce aux abattements disponibles.

La charge fiscale est très concentrée sur les patrimoines élevés :

• Les 1 % des héritiers les plus imposés acquittent environ 35 % du total des droits de succession collectés
• Les 10 % les plus imposés représentent plus de 75 % des recettes
• Le montant médian payé par ceux qui paient effectivement des droits reste inférieur à 10 000 €

L'immobilier joue néanmoins un rôle de plus en plus déstabilisant : dans certaines métropoles (Paris, Lyon, Bordeaux), la valeur d'un appartement de taille modeste peut suffire à dépasser l'abattement de 100 000 €, créant une imposition pour des familles qui n'appartiennent pas aux catégories aisées mais ont hérité d'un bien acquis il y a 30 ou 40 ans. Le gel de l'abattement depuis 2012 est au cœur du débat politique actuel.

La Cour des comptes, dans son rapport sur les niches fiscales (2023), pointe par ailleurs la multiplicité des dispositifs d'exonération partielle — bois et forêts, entreprises (Pacte Dutreil), groupements fonciers agricoles — qui réduisent fortement la base taxable pour les patrimoines les plus structurés et les mieux conseillés.

La France est-elle vraiment le pays qui taxe le plus les successions ?

La comparaison internationale est souvent citée dans le débat public, parfois de façon inexacte. Selon l'OCDE (Inheritance Taxation in OECD Countries, 2021), la France se distingue par ses taux marginaux élevés et la progressivité de son barème, mais pas nécessairement par la charge globale moyenne.

• Japon : taux marginal de 55 % — le plus élevé de l'OCDE
• Corée du Sud : 50 %
• France : 45 % (ligne directe), 60 % (non-parents)
• Belgique : jusqu'à 80 % entre non-parents en région wallonne
• Allemagne : taux marginal de 30 % en ligne directe, mais abattements très généreux (400 000 € par enfant)
• États-Unis : exonération fédérale jusqu'à 13,6 millions de dollars par personne en 2024
• Suède, Canada, Australie, Autriche : aucun droit de succession

Le vrai avantage concurrentiel de l'Allemagne par rapport à la France n'est pas le taux, mais le niveau des abattements : un enfant qui hérite en Allemagne est exonéré jusqu'à 400 000 € (vs 100 000 € en France). Pour un patrimoine immobilier moyen de 300 000 € transmis à deux enfants, l'héritier allemand ne paie rien ; l'héritier français paie potentiellement plusieurs milliers d'euros.

L'OCDE recommande, dans ses analyses, de privilégier une base large avec des taux modérés plutôt que des taux élevés avec de nombreuses niches — exactement l'inverse de la structure fiscale française actuelle en matière successorale.

Questions fréquentes