Observatoire

Libertés françaises & européennes

Suivi factuel des lois de surveillance, des restrictions aux droits fondamentaux et des nouveaux pouvoirs accordés aux États en France et dans l'Union européenne. Chaque fiche distingue les faits établis, les risques plausibles et les scénarios futurs.

⚖️ Principe de neutralité : ni défense ni accusation systématique des institutions. Un risque réel précisément documenté est plus utile qu'une accusation non sourcée.

Fiches publiées

En préparation

Libertés surveillées

Mis à jour le 13/07/2026

Dernière vérification

🔍

Tous Surveillance Numérique Données personnelles Liberté d'expression Autonomie financière Biométrie Union européenne

En vigueur 72 / 100

Loi Renseignement du 24 juillet 2015

Légalise et encadre les techniques de surveillance des services de renseignement : interceptions de masse, algorithmes chez les opérateurs, IMSI-catchers.

Vie privée Secret des communications Chiffrement Liberté de la presse

France · 24 juil. 2015 · Loi n° 2015-912

Lire la fiche →

En vigueur 68 / 100

France Identité & fichier TES — identité numérique et biométrie

Deux dispositifs distincts : le fichier TES (60 M d'empreintes, base centrale) et l'application France Identité (stockage local, facultatif). Enjeux de sécurité biométrique et d'accès aux données.

Identité numérique Biométrie Données personnelles

France · 2016–2023 · Décret TES + Application MININT

Lire la fiche →

En cours d'examen 52 / 100

Euro numérique — monnaie de banque centrale (BCE)

Projet de règlement UE (COM 2023/369) : monnaie numérique de banque centrale. L'article 16 interdit explicitement la programmabilité. La proposition parallèle préserve le cash comme monnaie légale.

Autonomie financière Vie privée Monnaie numérique

Union européenne · Projet en examen · BCE / Parlement UE

Lire la fiche →

VSA JO — expirée RF — interdite espaces publics 64 / 100

Reconnaissance faciale en espace public — VSA, AI Act, LOPMI

Distinction clé : la VSA comportementale (JO 2024, expirée mars 2025) ≠ la RF/identification biométrique (interdite par l'AI Act). Risques de glissement et d'extension via des régimes d'exception.

Biométrie Surveillance IA Liberté de circulation

France / UE · 2023–2024 · Loi n° 2023-380 + AI Act

Lire la fiche →

Méthodologie

Faits établis

Ce qui existe réellement : texte adopté, pouvoir accordé, infrastructure créée. Aucune spéculation.

Effets directs

Conséquences immédiates et juridiquement démontrables sur les libertés.

Risques plausibles

Dérives possibles sans modification fondamentale du dispositif. Raisonnement précis exigé.

Extensions futures

Ce que le dispositif pourrait permettre après modification législative ou changement politique.

Scénarios extrêmes

Hypothétiques. Conditions nécessaires précisées. Probabilité estimée.

Score d'alerte / 100

0–20 : vigilance faible

21–40 : modéré

41–60 : significatif

61–80 : élevé

81–100 : critique