La loi Renseignement est-elle toujours en vigueur ?

Oui. La loi n° 2015-912 est intégrée dans le Code de la sécurité intérieure (Livre VIII) et toujours applicable. Elle a été modifiée notamment par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.

Quelles modifications ont été apportées à la loi Renseignement depuis 2015 ?

La loi SILT du 30 octobre 2017 a pérennisé des mesures parallèles issues de l'état d'urgence. La loi du 30 juillet 2021 a modifié plusieurs dispositions du CSI (durées de conservation, techniques de recueil). La CJUE (La Quadrature du Net, 2020) a encadré la conservation des données. Le Conseil d'État (2021) a confirmé la compatibilité du régime français avec le droit de l'UE sous conditions.

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⚠ Cette fiche décrit la loi dans sa version applicable en 2026, modifiée notamment par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021. Certaines dispositions diffèrent du texte initial de 2015.

En vigueur France · Loi n° 2015-912 · 24 juillet 2015 Vérifié le 13/07/2026

Loi Renseignement de 2015 : ce qu'elle autorise et ses effets sur les libertés

Q: Quel est le rôle de la CNCTR ?

La CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) est une autorité administrative indépendante. Elle émet un avis préalable sur chaque demande de surveillance. Cet avis est consultatif : le Premier ministre peut ne pas le suivre. En cas de désaccord persistant, la CNCTR peut saisir le Conseil d'État. Elle publie un rapport annuel d'activité.

Q: Les journalistes et avocats peuvent-ils être surveillés ?

L'article L.821-7 du CSI prévoit un régime renforcé pour les parlementaires, magistrats, avocats et journalistes. Ils ne peuvent pas être visés à raison de l'exercice de leur mandat ou profession. Les demandes les concernant doivent être examinées par la CNCTR réunie en formation plénière. Cette protection n'est toutefois pas une immunité absolue.

Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement — Code de la sécurité intérieure, Livre VIII

Vie privée Secret des communications Surveillance Liberté de la presse Chiffrement

Indice d'impact et de vigilance sur les libertés

72 /100

Risque élevé (61–80)

Pays
France

Adopté
24 juillet 2015

Contrôle
CNCTR (indép.) + Conseil d'État

Population
Toute personne en France

Réversibilité
Très difficile (8/10)

En bref

La loi du 24 juillet 2015 crée un cadre légal général pour les techniques administratives de surveillance utilisées par les services de renseignement français. Elle autorise notamment des traitements automatisés de données de connexion sur les réseaux de certains opérateurs (algorithmes dits « boîtes noires »), l'utilisation d'IMSI-catchers, et l'interception du contenu des communications sur des cibles identifiées. Les autorisations relèvent du Premier ministre, après avis consultatif de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), autorité administrative indépendante. Le Conseil d'État peut être saisi en cas de litige. Le texte a donc à la fois renforcé l'encadrement juridique du renseignement — en légalisant des pratiques auparavant sans base légale explicite et en créant la CNCTR — et légalisé des capacités de surveillance étendues, sans autorisation judiciaire préalable. Plusieurs dispositions ont été modifiées ou précisées depuis, notamment par la loi du 30 juillet 2021.

Ce qu'il faut retenir

La loi est-elle toujours en vigueur ?

Oui. Intégrée dans le CSI (Livre VIII), modifiée en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2021.

Permet-elle de surveiller sans juge ?

Oui pour le renseignement administratif. L'autorisation relève du Premier ministre après avis consultatif de la CNCTR. Aucun juge n'intervient avant la mise en œuvre.

Que sont les « boîtes noires » ?

Des traitements automatisés imposés à certains opérateurs pour analyser des données de connexion transitant sur leurs réseaux, sans ciblage individuel préalable.

Journalistes et avocats sont-ils protégés ?

Oui, partiellement. L'art. L.821-7 CSI prévoit un régime renforcé : ils ne peuvent pas être visés à raison de leur profession ; toute demande les concernant passe par la formation plénière de la CNCTR.

La CNCTR peut-elle bloquer une surveillance ?

Pas directement. Son avis est consultatif. Elle peut saisir le Conseil d'État, mais ne dispose pas d'un droit de veto.

Objectif officiel et garanties annoncées

Adoptée après les attentats de janvier 2015, la loi visait à doter les services d'un cadre légal clair pour des pratiques auparavant sans base juridique explicite, et à créer des garanties institutionnelles inexistantes jusqu'alors. Elle a été présentée par ses défenseurs comme un progrès en termes d'encadrement par rapport au vide législatif antérieur.

CNCTR — contrôle indépendant

Première autorité administrative indépendante dédiée au renseignement. Avis préalable obligatoire. Formation plénière pour les professions protégées. Rapport annuel public.

Professions protégées — art. L.821-7

Parlementaires, magistrats, avocats et journalistes ne peuvent être visés à raison de leur mandat ou profession. Procédure spécifique devant la CNCTR en formation plénière.

Recours Conseil d'État

Formation spécialisée pouvant être saisie par la CNCTR ou par toute personne estimant faire l'objet d'une surveillance illégale. Recours de droit nouveau créé par la loi.

Finalités et durées encadrées

Finalités limitativement énumérées (art. L.811-3 CSI). Durées de conservation définies à l'art. L.822-2 selon la catégorie de données et la finalité (30 jours pour les correspondances interceptées).

N1 Faits établis — Ce qui existe réellement ▼

✓

Traitements automatisés de données de connexion (« boîtes noires ») — La loi permet d'imposer à certains opérateurs la mise en œuvre, sur leurs réseaux, de traitements automatisés destinés à détecter des signaux correspondant à des paramètres préalablement autorisés. Ces traitements n'interceptent pas le contenu des communications à ce stade.

Art. L.851-3 CSI — La CNCTR indique que 8 autorisations de traitements automatisés avaient été délivrées fin 2025 (rapport annuel CNCTR 2025).
✓

IMSI-catchers légalisés — Dispositifs captant les identifiants et communications des mobiles dans un périmètre donné. Autorisés sans intervention judiciaire préalable, sur avis de la CNCTR.

Art. L.851-6 CSI
✓

Communications internationales — régime distinct — Les communications entre la France et l'étranger relèvent d'un régime spécifique. La CNCTR y exerce un contrôle a priori et a posteriori, mais le Premier ministre dispose d'une autorité plus étendue que pour les mesures domestiques, et le contrôle n'est pas équivalent à une autorisation judiciaire préalable.

Art. L.854-1 à L.854-9 CSI
✓

Création de la CNCTR — Autorité administrative indépendante. Avis préalable consultatif : le Premier ministre peut ne pas le suivre. En cas de désaccord persistant, la CNCTR peut saisir le Conseil d'État. Rapport annuel public.

Art. L.831-1 CSI
✓

Conseil constitutionnel — loi validée dans ses grandes lignes — La décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 a validé l'architecture générale. Le CC a considéré que les techniques de renseignement relèvent de la police administrative et non de la police judiciaire — justifiant l'absence d'autorisation judiciaire préalable. Deux dispositions ponctuelles ont été censurées à la marge.

CC, décision n° 2015-713 DC, 23 juillet 2015
✓

Services habilités — Six services spécialisés constituent le premier cercle du renseignement (DGSI, DGSE, DRSD, DRM, DNRED, TRACFIN — art. L.811-2 CSI). D'autres services administratifs, dits du second cercle (relevant notamment des ministères de la défense, de l'intérieur, de la justice ou de l'économie), peuvent également être autorisés à utiliser certaines techniques, pour des finalités et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Art. L.811-2 et L.811-4 CSI
✓

Protections spécifiques pour certaines professions — art. L.821-7 — Les parlementaires, magistrats, avocats et journalistes bénéficient d'un régime renforcé. Ils ne peuvent pas être visés à raison de l'exercice de leur mandat ou de leur profession. Toute demande de surveillance les concernant doit être examinée par la CNCTR réunie en formation plénière. Cette protection ne constitue pas une immunité absolue.

Art. L.821-7 CSI

N2 Effets directs sur les libertés ▼

→
Absence d'autorisation judiciaire préalable — Le renseignement administratif relève d'un régime distinct des interceptions judiciaires (code de procédure pénale). Les techniques sont autorisées par le Premier ministre après avis consultatif de la CNCTR. Le Conseil constitutionnel a explicitement validé ce choix, considérant que ces activités relèvent de la police administrative.
→

Traitements automatisés sans ciblage individuel préalable — Les traitements automatisés (art. L.851-3) analysent, sans ciblage préalable de personnes identifiées, de grandes quantités de données de connexion transitant sur les réseaux d'opérateurs concernés. Ces traitements ne doivent, à ce stade, permettre ni l'identification des personnes ni l'interception de leurs communications ; seules les données correspondant aux paramètres autorisés peuvent être recueillies. Cette logique non ciblée en amont conduit plusieurs observateurs à qualifier le dispositif de forme de surveillance de masse ; ses défenseurs font valoir que seules les métadonnées — et non les contenus — sont analysées à ce stade, et que les paramètres sont soumis à l'avis de la CNCTR.

La qualification de « surveillance de masse » est contestée ; elle est ici attribuée à ses opposants et non présentée comme un fait juridique établi.
→
Professions protégées — régime renforcé mais non absolu — L'art. L.821-7 CSI instaure un régime particulier pour les parlementaires, magistrats, avocats et journalistes. Ils ne peuvent être visés à raison de leur mandat ou de leur profession. Les demandes les concernant sont examinées en formation plénière de la CNCTR. Ce régime ne constitue pas une immunité absolue : il est possible qu'une surveillance porte accessoirement sur une personne protégée sans que cela soit le motif.
→
Opacité structurelle — recours difficile à exercer — Les personnes surveillées ne peuvent en principe pas en être informées. La procédure de recours devant le Conseil d'État existe mais suppose de suspecter que l'on fait l'objet d'une surveillance, ce qui est par nature difficile à établir.
→
Communications internationales — régime administratif allégé — Pour les communications impliquant l'étranger, la CNCTR exerce un contrôle a priori et a posteriori, mais le Premier ministre dispose d'une autorité plus large que dans le cadre domestique. Ce régime n'équivaut pas à une autorisation judiciaire préalable.

N3 Risques plausibles — sans modification du texte ▼

N4 Extensions futures — après modification législative ▼

N5 Scénarios extrêmes — hypothétiques, chaîne juridique détaillée ▼

Extension des traitements automatisés à l'analyse de contenus (non ciblée)

Situation actuelle : les boîtes noires (art. L.851-3) ne portent que sur des données de connexion. L'interception du contenu des communications ne peut intervenir que sur des cibles identifiées après autorisation individuelle (art. L.852-1). Si l'art. L.852-1 était modifié pour permettre une analyse algorithmique non ciblée de contenus, les services pourraient traiter des éléments du corps des communications à grande échelle.

Modification nécessaire : révision législative de l'art. L.852-1 CSI — passage devant le Parlement obligatoire
Obstacle constitutionnel : le CC (décision 2015-713 DC) a imposé une exigence de proportionnalité ; une extension non ciblée vers le contenu serait susceptible de censure
Précédent international : l'Investigatory Powers Act 2016 (Royaume-Uni) a intégré une capacité similaire sous contrôle judiciaire renforcé
Probabilité actuelle : faible dans le cadre institutionnel français actuel

Extension progressive des catégories de données et affaiblissement des contrôles préalables

Les traitements automatisés autorisés par l'art. L.851-3 portent sur des catégories de données et finalités délimitées. Une succession de modifications législatives pourrait élargir ces catégories tout en maintenant l'architecture formelle créée en 2015 (CNCTR, avis préalable). Simultanément, un affaiblissement progressif des garanties — par exemple la transformation de l'avis préalable en notification a posteriori dans certaines hypothèses d'urgence, ou l'extension des délais de conservation — produirait une réduction substantielle des protections sans suppression de la forme institutionnelle.

Modifications nécessaires : révision successive de l'art. L.851-3 (catégories de données) et de l'art. L.821-1 (procédure d'autorisation) par le législateur
Précédent partiel : la loi du 30 juillet 2021 a déjà modifié plusieurs dispositions dans ce sens, sans supprimer les garanties fondamentales
Obstacle : le Conseil constitutionnel peut être saisi à chaque modification législative ; la CNCTR dispose d'un accès aux données nécessaires pour exercer son contrôle
Probabilité : plausible à moyen terme par accumulation — c'est un risque de transformation progressive plutôt que de rupture brutale

Indice d'impact et de vigilance sur les libertés

72 /100

Étendue de la collecte	15%	12
Sensibilité des données	15%	11
Absence de ciblage préalable	15%	13
Contrôle indépendant	15%	8
Recours et transparence	10%	5
Capacité d'extension	15%	11
Réversibilité	15%	12
Total	100%	72

Le score mesure l'ampleur des effets et des risques potentiels sur les libertés selon une méthodologie publique. Il ne mesure ni la légitimité ni l'illégitimité du texte. Un score élevé ne signifie pas qu'une loi est mauvaise ou inconstitutionnelle.

Indice de réversibilité

8 /10

8 = très difficile à supprimer

Une infrastructure technique et administrative existe déjà auprès de certains opérateurs concernés. Sa suppression nécessiterait une modification législative, une réorganisation des capacités des services, et comporterait un coût politique élevé dans le contexte sécuritaire français depuis 2015.

Diff avant / après — ce qui a changé

Avant juillet 2015

📋Cadre juridique fragmentaire : certaines techniques de renseignement n'avaient pas de base légale explicite

📋Pas d'autorité de contrôle dédiée au renseignement administratif

📋Pas de voie de recours juridictionnel dédiée pour une surveillance administrative

📋Interceptions judiciaires encadrées séparément par le CPP (régime distinct, inchangé)

Après juillet 2015

🔵Régime administratif général créé : techniques définies, finalités listées, procédure établie

🟢CNCTR créée : première autorité de contrôle dédiée, inexistante auparavant

🟢Formation spécialisée du Conseil d'État ouverte aux recours individuels

🔴Traitements automatisés, IMSI-catchers et surveillance internationale légalisés sous autorité du Premier ministre

Capacité légaliséeTraitements automatisés sur réseaux d'opérateurs concernés, IMSI-catchers, régime spécifique pour les communications internationales.

AutorisationAutorisation par le Premier ministre après avis consultatif de la CNCTR. Régime distinct des interceptions judiciaires (CPP), qui restent inchangées et toujours sous contrôle d'un magistrat.

Garantie ajoutéeCNCTR créée, recours Conseil d'État ouvert, art. L.821-7 protégeant les professions sensibles, rapport annuel public obligatoire.

Note méthodologique : le cadre « avant 2015 » décrit l'absence de régime légal général pour le renseignement administratif — non les interceptions judiciaires pénales, qui relèvent d'un régime distinct toujours en vigueur et inchangé par la loi de 2015. La loi crée simultanément des garanties nouvelles et légalise des capacités de surveillance étendues. Ces deux effets coexistent.

Ce qui a changé depuis 2015

2017

Loi SILT — pérennisation de mesures parallèles

Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 : intègre dans le droit commun des mesures issues de l'état d'urgence de 2015–2017 (périmètres de sécurité, MICAS, fermeture de lieux de culte). N'affecte pas directement la loi renseignement mais illustre la logique de pérennisation des pouvoirs exceptionnels.

2020

CJUE — La Quadrature du Net (6 octobre 2020)

Arrêts C-511/18, C-512/18, C-520/18 : la conservation généralisée des données est en principe contraire au droit de l'UE ; exception possible pour la sécurité nationale sous conditions strictes incluant un contrôle préalable effectif. Affecte l'interprétation des dispositions sur la conservation des métadonnées.

2021

Conseil d'État — confirmation sous conditions (21 avril 2021)

Suite à l'arrêt CJUE, le CE confirme que la conservation généralisée des données peut être maintenue en France pour la sécurité nationale, sous réserve d'un réexamen régulier de sa nécessité. Valide le cadre existant.

2021

Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 — modification directe

Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement : modifie plusieurs articles du CSI (durées de conservation, techniques de recueil, coopération entre services). Principale modification législative directe de la loi de 2015 à ce jour. L'art. L.851-3 renvoie désormais aux finalités des 1°, 2° et 4° de l'art. L.811-3.

Annuel

Rapports annuels CNCTR — volume et évolution

La CNCTR publie chaque année un rapport d'activité. Les rapports documentent le nombre de demandes traitées et son évolution, les techniques utilisées, et les éventuels désaccords avec les services. Source principale sur l'utilisation concrète du dispositif. Disponibles sur cnctr.fr.

Chronologie

Jan. 2015
Attentats Charlie Hebdo et Hyper Cacher
Le gouvernement Valls annonce une refonte du cadre juridique du renseignement.
Mar.–avr. 2015
Consultation et dépôt
Avis critique de la CNIL (délibération n° 2015-075) et de la CNCDH (26 mars 2015). Dépôt du PJL.
Mai–juin 2015
Adoption — large majorité
Vote favorable à l'Assemblée nationale puis au Sénat.
23 juil. 2015
Décision CC n° 2015-713 DC
Architecture générale validée. Renseignement qualifié de police administrative (pas judiciaire). Deux dispositions ponctuelles censurées.
24 juil. 2015
Promulgation — Loi n° 2015-912
Publication au Journal officiel.
Oct. 2017
Loi SILT
Pérennisation de mesures parallèles issues de l'état d'urgence.
Oct. 2020
CJUE — La Quadrature du Net
Conservation généralisée contraire au droit de l'UE en principe, exception sécurité nationale sous conditions.
Juil. 2021
Loi n° 2021-998 — modification directe
Durées de conservation, techniques de recueil, L.851-3 mis à jour.

Sources

Type	Titre	Éditeur	Date
Primaire	Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015	Legifrance / JO	24/07/2015
Primaire	Décision CC n° 2015-713 DC	Conseil constitutionnel	23/07/2015
Primaire	Rapports annuels CNCTR	CNCTR	2016–2025
Primaire	Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021	Legifrance / JO	30/07/2021
Secondaire	Délibération CNIL n° 2015-075 — avis sur le PJL renseignement	CNIL	05/03/2015
Secondaire	Avis CNCDH du 26 mars 2015 sur le projet de loi	CNCDH	26/03/2015
Primaire	CJUE, La Quadrature du Net e.a., C-511/18	Cour de justice de l'UE	06/10/2020

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la loi Renseignement de 2015 ?▼

La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 crée un cadre juridique général pour les techniques administratives de surveillance des services de renseignement français. Elle légalise des traitements automatisés de données de connexion, les IMSI-catchers et diverses techniques d'interception, et crée la CNCTR pour les contrôler. Elle a été adoptée après les attentats de janvier 2015.

Que permet concrètement la loi Renseignement ?▼

Elle autorise notamment : des traitements automatisés de données de connexion sur les réseaux de certains opérateurs (boîtes noires, sans ciblage individuel préalable), des IMSI-catchers, l'interception du contenu des communications sur des cibles identifiées, et la surveillance de communications internationales selon un régime distinct. Toutes ces techniques nécessitent une autorisation du Premier ministre après avis de la CNCTR.

Qu'est-ce qu'une « boîte noire » algorithmique ?▼

Un traitement automatisé imposé à certains opérateurs pour analyser des données de connexion transitant sur leurs réseaux et détecter des signaux correspondant à des paramètres autorisés. Ces traitements n'interceptent pas le contenu des messages à ce stade — uniquement les métadonnées (qui contacte qui, quand, depuis où). Selon la CNCTR, 8 autorisations de ce type avaient été délivrées fin 2025.

Un juge doit-il autoriser une technique de renseignement ?▼

Non, dans le cadre du renseignement administratif. L'autorisation relève du Premier ministre après avis consultatif de la CNCTR. Le Conseil constitutionnel a validé ce choix, considérant que ces activités relèvent de la police administrative et non judiciaire. Les interceptions judiciaires (enquêtes pénales) restent distinctes et toujours soumises à un magistrat.

Les journalistes et avocats peuvent-ils être surveillés ?▼

L'art. L.821-7 CSI prévoit un régime renforcé pour les parlementaires, magistrats, avocats et journalistes. Ils ne peuvent pas être visés à raison de l'exercice de leur mandat ou profession. Les demandes les concernant doivent être examinées par la CNCTR en formation plénière. Cette protection n'est toutefois pas une immunité absolue : une surveillance peut porter accessoirement sur une personne protégée sans que cela soit le motif de la demande.

Quel est le rôle de la CNCTR ?▼

La CNCTR est une autorité administrative indépendante qui émet un avis préalable sur chaque demande de surveillance. Cet avis est consultatif : le Premier ministre peut ne pas le suivre. En cas de désaccord persistant, la CNCTR peut saisir le Conseil d'État. Elle exerce également un contrôle a posteriori et publie un rapport annuel public.

Peut-on savoir si l'on a été surveillé ?▼

En principe non. La surveillance administrative est secrète. Une personne peut saisir le Conseil d'État via une procédure spécifique créée par la loi de 2015. Cette démarche suppose de suspecter que l'on fait l'objet d'une surveillance, ce qui est difficile à établir sans information préalable.

Quelles modifications ont été apportées depuis 2015 ?▼

La loi SILT de 2017 a pérennisé des mesures parallèles issues de l'état d'urgence. La CJUE (La Quadrature du Net, 2020) a encadré la conservation des données. Le Conseil d'État (2021) a confirmé la compatibilité du régime français avec le droit de l'UE sous conditions. La loi du 30 juillet 2021 est la modification directe la plus importante : elle a modifié les finalités, durées de conservation et techniques de recueil.

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Dernière vérification : 13/07/2026