La CNIL a-t-elle validé le fichier TES ?

La CNIL a émis un avis favorable avec réserves (délibération n° 2016-292 du 22 septembre 2016). Elle a formulé des conditions sur la sécurité des données, la limitation des accès et la durée de conservation. Elle n'a pas bloqué le fichier mais n'a pas donné de blanc-seing.

Le Conseil constitutionnel s'est-il prononcé sur la biométrie d'identité ?

Oui. Sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 a censuré l'article 5 de la loi du 27 mars 2012, qui prévoyait un fichier de liens permettant de retrouver l'identité d'une personne à partir de ses données biométriques. Le CC a jugé que cela portait une atteinte disproportionnée à la vie privée. Le stockage biométrique pour les titres (dans le TES) a été jugé distinct.

Qu'est-ce que l'eIDAS 2.0 et quel est son lien avec France Identité ?

Le règlement UE 2024/1183 du 11 avril 2024 (eIDAS 2.0) impose aux États membres de proposer un portefeuille numérique d'identité européen (EUDI Wallet) à leurs citoyens d'ici 2026. France Identité est le composant français destiné à alimenter ce portefeuille. Les données d'identité pourront être utilisées pour s'authentifier auprès de services publics et privés dans toute l'UE.

Y a-t-il un risque de fuite du fichier TES ?

Oui, c'est le principal risque structurel identifié. Contrairement à un mot de passe, des données biométriques ne peuvent pas être modifiées. Une fuite compromettrait définitivement les données de dizaines de millions de personnes. Ce risque est reconnu par la CNIL, qui a exigé des mesures de sécurité spécifiques.

La carte d'identité biométrique est-elle obligatoire ?

La CNI biométrique est le seul format délivré depuis août 2021. Il n'est pas obligatoire d'en posséder une, mais si vous demandez une nouvelle CNI, elle sera biométrique et vos données intégreront le TES. L'ancienne carte plastifiée reste valide jusqu'à expiration.

Accueil › Observatoire des Libertés › France Identité / Fichier TES

⚠ Cette fiche distingue deux dispositifs distincts : le fichier TES (base biométrique centrale, en vigueur depuis 2017) et l'application France Identité (interface numérique optionnelle, en déploiement depuis 2022). Confondre les deux est la principale source d'erreur dans le débat public.

En vigueur France · Décret n° 2016-1460 (TES) + Décret n° 2021-1900 (app) Vérifié le 13/07/2026

Fichier TES et application France Identité : ce que l'État collecte et ce qu'il stocke

Q: France Identité est-elle obligatoire ?

Non. L'application France Identité est entièrement facultative. Elle permet de stocker une version numérique de sa carte nationale d'identité sur son téléphone. Les données sont conservées localement sur la puce sécurisée de l'appareil, et non dans un serveur central.

Q: Qui peut accéder au fichier TES ?

L'accès au TES est limité aux agents habilités chargés de la délivrance des titres (préfectures, consulats) et, dans le cadre d'enquêtes judiciaires, à des agents de police et de gendarmerie spécifiquement habilités, sur réquisition. Les accès sont tracés. Le décret n° 2016-1460 liste les personnes et finalités autorisées.

Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (TES) — Décret n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (France Identité)

Vie privée Données biométriques Identité numérique Fichiers d'État eIDAS 2.0

Indice d'impact et de vigilance sur les libertés

68 /100

Impact significatif (61–80)

Pays
France

TES créé
Octobre 2016

CNI biométrique
Depuis août 2021

Contrôle
CNIL + CC + encadrement décret

Réversibilité
Très difficile (biométrie permanente)

En bref

Le fichier TES (Titres Électroniques Sécurisés), créé par décret en octobre 2016, centralise les données biométriques — empreintes digitales et photographie numérisée — des titulaires de passeports et, depuis août 2021, des cartes nationales d'identité biométriques. Il contient aujourd'hui les données de la quasi-totalité des Français possédant un titre en cours de validité. Ce fichier est distinct de l'application France Identité, lancée à partir de 2022, qui permet d'utiliser une version numérique de sa CNI sur son téléphone. Cette application est facultative et fonctionne en stockage local sur la puce de l'appareil, sans serveur central. Le principal enjeu de libertés concerne le TES lui-même : il constitue la plus grande base de données biométriques jamais constituée en France, et les données qu'il contient — notamment les empreintes — ne peuvent pas être modifiées en cas de fuite. La CNIL et le Conseil constitutionnel ont tous deux encadré ce dispositif sans l'interdire.

Ce qu'il faut retenir

L'État a-t-il mes données biométriques ?

Oui, si vous avez un passeport ou une CNI émise depuis août 2021 : vos empreintes et votre photo sont dans le fichier TES.

France Identité est-elle obligatoire ?

Non. L'application est entièrement facultative. Refuser de l'utiliser ne prive d'aucun droit ni d'aucun service public en 2026.

Qui peut consulter le fichier TES ?

Les agents chargés de délivrer les titres et, sur réquisition judiciaire, certains agents de police habilités. Les accès sont tracés.

Pourquoi la biométrie est-elle particulièrement sensible ?

Une empreinte digitale, contrairement à un mot de passe, ne peut pas être changée. Une fuite serait définitive pour les personnes concernées.

Le CC a-t-il validé ces dispositifs ?

Il a censuré en 2012 le "fichier de liens" qui permettait de retrouver une identité à partir de biométrie. Le stockage biométrique dans le TES est un dispositif différent, non soumis à la même censure.

Objectif officiel et garanties annoncées

Le fichier TES a été présenté comme un outil de lutte contre la fraude documentaire et de sécurisation des titres d'identité. L'application France Identité vise à offrir une alternative numérique aux justificatifs papier dans les démarches du quotidien. Ces deux outils s'inscrivent dans la feuille de route européenne d'identité numérique (eIDAS 2.0).

CNIL — avis et contrôle

Délibération n° 2016-292 : avis favorable avec réserves sur le TES. La CNIL a posé des exigences sur la sécurité, la limitation des accès et la durée de conservation.

Accès strictement listé

Le décret 2016-1460 liste exhaustivement les agents et finalités autorisés à accéder au TES. Les accès font l'objet d'une traçabilité.

France Identité — stockage local

Les données de l'application sont stockées sur la puce sécurisée du téléphone (SE/TEE), pas dans un serveur central. L'authentification reste sous le contrôle de l'utilisateur.

CC 2012 — censure du fichier de liens

Le Conseil constitutionnel a interdit le dispositif permettant d'identifier une personne à partir de ses seules données biométriques (article 5 de la loi de 2012), jugeant l'atteinte à la vie privée disproportionnée.

N1 Faits établis — Ce qui existe réellement ▼

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Fichier TES — base biométrique centrale — Le décret n° 2016-1460 crée un traitement de données biométriques pour la délivrance des passeports et CNI. Il contient, pour chaque titulaire : état civil, photographie numérisée, empreintes digitales (deux doigts pour les CNI, huit pour les passeports), et données du titre. Il est géré par le ministère de l'Intérieur.

Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 relatif au traitement dénommé « Titres Électroniques Sécurisés »
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CNI biométrique — obligatoire sur les nouvelles cartes depuis août 2021 — Depuis le 2 août 2021, toute nouvelle CNI délivrée est au format biométrique (puce) conformément au règlement UE 2019/1157. La demande d'une nouvelle carte implique la collecte de données biométriques qui intègrent le TES. L'ancienne carte plastifiée reste valide jusqu'à son expiration.

Règlement (UE) 2019/1157 du 20 juin 2019 — applicable depuis le 2 août 2021
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Application France Identité — optionnelle, stockage local — Le décret n° 2021-1900 crée un service numérique permettant de stocker et d'utiliser une version numérique de sa CNI. L'application est disponible sur smartphone compatible NFC. Les données sont stockées dans la puce sécurisée de l'appareil (Secure Element ou Trusted Execution Environment). Aucune donnée biométrique n'est stockée dans un serveur central par l'application.

Décret n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 relatif aux services numériques d'identité
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Accès au TES — liste exhaustive — Le décret liste les personnes habilitées : agents de la préfecture et des consulats pour la délivrance des titres ; agents de police et gendarmerie habilités dans le cadre de missions de police judiciaire (sur réquisition) ; agents de sécurité habilités de certains services. L'accès à la photographie seule est possible pour certains usages identifiés. Les accès sont tracés.

Art. 7 et 8 du décret n° 2016-1460
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Décision CC n° 2012-652 DC — censure du fichier de liens — Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 5 de la loi n° 2012-410, qui prévoyait un dispositif permettant de retrouver l'identité d'une personne à partir de ses seules données biométriques. Le CC a jugé cette fonctionnalité contraire au droit au respect de la vie privée. Le stockage biométrique à des fins de vérification (aller de l'identité vers les données) a été maintenu.

Décision CC n° 2012-652 DC du 22 mars 2012
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eIDAS 2.0 — interopérabilité européenne obligatoire — Le règlement UE 2024/1183 impose aux États membres de proposer un portefeuille numérique d'identité européen (EUDI Wallet) à leurs citoyens d'ici fin 2026. France Identité est le composant français prévu pour alimenter ce portefeuille. Les données d'identité pourront être utilisées pour des démarches auprès de services publics et de certains services privés dans toute l'UE.

Règlement (UE) 2024/1183 du 11 avril 2024 modifiant le règlement eIDAS

N2 Effets directs sur les libertés ▼

N3 Risques plausibles — sans modification du cadre actuel ▼

N4 Extensions futures — après modification législative ou réglementaire ▼

N5 Scénarios extrêmes — hypothétiques, chaîne juridique détaillée ▼

Fuite massive du TES — compromission biométrique irréversible de dizaines de millions de personnes

Une cyberattaque réussie sur le TES exposerait les données biométriques de l'essentiel de la population française. Contrairement à toute autre donnée personnelle, les empreintes digitales ne peuvent pas être "changées". Les victimes seraient définitivement vulnérables à l'usurpation d'identité biométrique pour toutes les démarches utilisant cette technologie dans leur vie, y compris les systèmes privés (smartphones, accès physiques).

Aucune modification législative requise — c'est un risque de sécurité informatique, pas un risque juridique
Obstacle : mesures de sécurité imposées par la CNIL (chiffrement, compartimentage), certifications, audits réguliers — mais aucun système n'est inviolable
Précédent international : Office of Personnel Management (OPM, États-Unis, 2015) — 5,6 millions d'empreintes volées, conséquences irréversibles sur la sécurité des agents
Probabilité cumulée sur 20 ans : non nulle compte tenu de l'attractivité de la cible pour des acteurs étatiques adverses

Glissement vers une identification biométrique dans les espaces publics, adossée au TES

Si la reconnaissance faciale en temps réel dans les espaces publics venait à être légalisée (voir fiche Reconnaissance faciale), le TES constituerait la base de référence naturelle pour l'identification. La combinaison des deux dispositifs — aujourd'hui distincts et pour le premier interdite par la décision CC de 2012 pour le sens biométrie → identité — permettrait une surveillance biométrique de masse.

Modifications nécessaires : légalisation de la reconnaissance faciale en temps réel (non compatible avec l'AI Act 2024 dans sa rédaction actuelle) + modification du TES pour autoriser le sens biométrie → identité (contraire à la décision CC 2012)
Obstacles : décision CC 2012-652 DC, AI Act 2024 (règlement UE, droit supérieur), CNIL, droit fondamental à la vie privée garanti par la CEDH
Probabilité : faible à court terme dans le cadre constitutionnel et européen actuel

Indice d'impact et de vigilance sur les libertés

68 /100

Étendue de la collecte	15%	12
Sensibilité des données	15%	14
Absence de ciblage préalable	15%	5
Contrôle indépendant	15%	9
Recours et transparence	10%	7
Capacité d'extension	15%	10
Réversibilité	15%	11
Total	100%	68

Le score mesure l'ampleur des effets et des risques potentiels sur les libertés selon une méthodologie publique. Une note élevée sur la « sensibilité » ne signifie pas que le dispositif est illégitime — les données biométriques sont collectées à une fin précise et encadrée.

Indice de réversibilité

9 /10

9 = quasi irréversible

Les données biométriques déjà collectées ne peuvent pas être "effacées" de façon opérationnelle pour les personnes concernées. Même si le TES était supprimé, les données auraient été collectées et stockées. La suppression du fichier nécessiterait par ailleurs une modification législative et un arbitrage politique majeur.

Diff avant / après — ce qui a changé

Avant 2016

📋Données biométriques collectées pour les passeports, mais stockées de manière décentralisée par titre, sans base centrale unique

📋CNI au format plastifié sans puce, sans biométrie stockée dans un fichier central

📋Pas d'application d'identité numérique officielle

📋Tentative de fichier de liens censuré par le CC en 2012

Depuis 2016–2021

🔴TES : base biométrique centrale unique, passeports + CNI depuis 2021

🔴Empreintes et photographies de la quasi-totalité des Français dans un seul fichier

🟢France Identité : alternative numérique optionnelle, stockage local

🟡eIDAS 2.0 : interopérabilité européenne en cours de déploiement

Note méthodologique : le score élevé sur la « sensibilité des données » (14/15) reflète la nature irremplaçable des données biométriques, pas nécessairement l'usage qui en est fait. La légitimité du dispositif au regard des objectifs de sécurisation documentaire est une question distincte de l'impact potentiel sur les libertés.

Jalons clés

22 mars 2012
CC censure le "fichier de liens"
Décision 2012-652 DC : l'article 5 permettant de retrouver une identité à partir de biométrie est censuré. Le stockage biométrique à des fins de vérification est maintenu.
Oct. 2016
Création du TES par décret
Décret n° 2016-1460 : base biométrique centrale pour les passeports. Adoption controversée (pas de loi, simple décret). La CNIL émet un avis favorable avec réserves.
Août 2021
CNI biométrique généralisée
Application du règlement UE 2019/1157 : toute nouvelle CNI est biométrique et ses données intègrent le TES.
Déc. 2021
Décret France Identité
Décret n° 2021-1900 : création du service numérique d'identité, déploiement progressif de l'application à partir de 2022.
Avr. 2024
eIDAS 2.0 adopté
Règlement UE 2024/1183 : les États membres doivent proposer un EUDI Wallet avant fin 2026. France Identité constitue le composant français.

Sources

Type	Titre	Éditeur	Date
Primaire	Décret n° 2016-1460 relatif au TES	Legifrance	28/10/2016
Primaire	Décision CC n° 2012-652 DC	Conseil constitutionnel	22/03/2012
Primaire	Décret n° 2021-1900 (France Identité)	Legifrance	30/12/2021
Secondaire	Délibération CNIL n° 2016-292 — avis sur le TES	CNIL	22/09/2016
Primaire	Règlement (UE) 2019/1157 — CNI biométrique	Journal officiel UE	20/06/2019
Primaire	Règlement (UE) 2024/1183 — eIDAS 2.0	Journal officiel UE	11/04/2024

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le fichier TES ?▼

Le fichier TES (Titres Électroniques Sécurisés) est une base de données centralisée créée en 2016 par décret. Il stocke les données biométriques — empreintes et photographies — des titulaires de passeports et, depuis août 2021, de CNI biométriques. Il est géré par le ministère de l'Intérieur.

France Identité est-elle obligatoire ?▼

Non. L'application est entièrement facultative. Elle permet d'utiliser une version numérique de sa CNI sur un smartphone compatible NFC. Les données sont stockées localement sur la puce sécurisée de l'appareil.

Qui peut accéder au fichier TES ?▼

Les agents habilités pour la délivrance des titres (préfectures, consulats) et, dans le cadre d'enquêtes judiciaires, des agents de police et gendarmerie spécifiquement habilités sur réquisition. La liste est fixée par le décret et les accès sont tracés.

La CNIL a-t-elle validé le TES ?▼

La CNIL a émis un avis favorable avec réserves (délibération n° 2016-292). Elle a posé des exigences sur la sécurité et la limitation des accès. Elle n'a pas bloqué le dispositif mais n'a pas donné de blanc-seing.

Pourquoi la biométrie est-elle plus sensible que d'autres données ?▼

Un mot de passe ou un numéro de carte bancaire peut être changé après une compromission. Les empreintes digitales et la physionomie du visage ne peuvent pas être modifiées. Une fuite de données biométriques est donc définitive pour les personnes concernées.

Que change eIDAS 2.0 pour France Identité ?▼

Le règlement européen de 2024 impose à la France de proposer un portefeuille numérique d'identité européen (EUDI Wallet) d'ici fin 2026. France Identité est le composant français prévu. L'identité numérique française sera utilisable auprès de services publics et privés dans toute l'UE.

Peut-on éviter que ses données intègrent le TES ?▼

Si vous faites une demande de titre (passeport ou nouvelle CNI), vos données biométriques intégreront le TES — c'est inhérent au processus de délivrance. L'ancienne CNI plastifiée reste valide jusqu'à son expiration ; ne pas la renouveler permet de ne pas intégrer le TES pour la CNI, mais pas pour un passeport.

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Dernière vérification : 13/07/2026