L'euro numérique sera-t-il programmable ?

Non, selon la proposition de règlement. L'article 16 du projet de règlement COM(2023) 369 interdit explicitement la programmabilité de l'euro numérique au sens de restriction ou conditionnement de son usage à des fins spécifiques. La BCE ne pourra pas décider ce que vous pouvez ou ne pouvez pas acheter avec vos euros numériques.

L'euro numérique remplacera-t-il les billets et pièces ?

Non. La proposition COM(2023) 364 parallèle, sur le statut légal des espèces, renforce au contraire le cours légal du cash et impose aux commerçants d'en assurer l'acceptation. Les deux textes ont été présentés en tandem précisément pour répondre aux inquiétudes sur la disparition du cash.

Les transactions en euro numérique seront-elles traçables ?

Cela dépend du type de transaction. Les transactions offline (entre deux appareils sans connexion réseau) bénéficieraient d'une confidentialité proche du cash selon la proposition. Les transactions online passeront par des prestataires de services de paiement (PSP) intermédiaires, qui auront accès aux métadonnées de la transaction, comme pour un virement bancaire classique.

Y a-t-il un plafond de détention d'euros numériques ?

Oui, la proposition prévoit un plafond de détention individuelle (de l'ordre de 1 000 à 3 000 euros dans les discussions préparatoires) pour limiter le risque de ruée bancaire. Ce plafond est conçu pour que l'euro numérique soit un moyen de paiement et non un instrument d'épargne.

La BCE pourra-t-elle bloquer mes achats ?

Non, selon les textes proposés. L'article 16 du projet de règlement interdit toute programmabilité restrictive. La BCE n'aurait pas la capacité technique ou juridique de bloquer des catégories d'achats. C'est une distinction essentielle par rapport aux craintes de "monnaie conditionnée" exprimées dans le débat public.

Quels sont les risques réels de l'euro numérique ?

Les risques identifiés dans le cadre de la proposition sont : la confidentialité partielle des transactions online (via les PSP), la possible pression vers l'adoption numérique si les services papier se dégradent, le risque de modification future des garanties par amendement législatif, et l'impact sur les banques commerciales si le plafond était relevé. La programmabilité et la suppression du cash sont en revanche explicitement interdites.

Accueil › Observatoire des Libertés › Euro numérique

⚠ Statut : projet en cours d'examen. L'euro numérique n'est pas encore adopté ni déployé en 2026. Cette fiche analyse la proposition de règlement COM(2023) 369 telle que disponible. Les dispositions finales pourraient différer du texte proposé.

En cours d'examen UE / Zone euro · COM(2023) 369 · Proposition de règlement Vérifié le 13/07/2026

Euro numérique : ce que la proposition de la BCE prévoit réellement

Q: L'euro numérique est-il déjà en vigueur ?

Non. En 2026, l'euro numérique est encore un projet en phase de préparation. La Banque centrale européenne a lancé une phase de préparation en octobre 2023. La proposition de règlement de la Commission européenne (COM(2023) 369) est en cours d'examen. Aucune décision définitive de lancement n'a été prise.

Proposition de règlement COM(2023) 369 du 28 juin 2023 — Phase de préparation BCE depuis octobre 2023

Vie privée financière Monnaie numérique Traçabilité Liberté de paiement Cash

Indice d'impact et de vigilance sur les libertés

52 /100

Impact modéré (41–60)

Niveau
UE / Zone euro

Statut
Projet — pas encore adopté

Phase BCE
Préparation depuis oct. 2023

Contrôle prévu
Parlement européen + CEPD

Programmabilité
Interdite par le projet de règlement

En bref

L'euro numérique est une monnaie de banque centrale (MNBC) à l'étude par la Banque centrale européenne depuis 2021. La Commission européenne a déposé une proposition de règlement en juin 2023 (COM(2023) 369). En 2026, ce projet n'est pas encore adopté ni déployé. La proposition prévoit plusieurs garanties importantes : la programmabilité restrictive est explicitement interdite (la BCE ne pourrait pas décider ce que vous achetez), le cash n'est pas supprimé (une proposition parallèle renforce même son cours légal), et les transactions offline bénéficieraient d'une confidentialité proche du cash. En revanche, les transactions en ligne passeront par des prestataires de services de paiement intermédiaires qui auront accès aux métadonnées, comme pour un virement bancaire. Les risques identifiés concernent davantage l'évolution possible des règles après adoption, la pression vers la dématérialisation, et le risque systémique sur les banques commerciales, que les fonctionnalités directement prévues par le texte actuel.

Idées reçues vs. texte proposé

FAUX

"L'euro numérique sera programmable : on pourra vous interdire d'acheter de la viande ou de l'alcool." L'art. 16 du projet COM(2023) 369 interdit explicitement cette fonctionnalité. La BCE n'aurait pas le pouvoir de conditionner l'usage de vos euros à des catégories de dépenses.

FAUX

"L'euro numérique remplacera les billets et les pièces." La proposition COM(2023) 364, présentée le même jour, renforce le cours légal des espèces et impose leur acceptation. Les deux textes ont été présentés en tandem pour écarter cette hypothèse.

VRAI

Les transactions online laisseront des traces auprès des PSP intermédiaires. Contrairement aux transactions offline (confidentialité proche du cash selon la proposition), les paiements en ligne passeront par des prestataires de paiement qui auront accès aux métadonnées, comme pour tout paiement bancaire aujourd'hui.

VRAI

Le texte proposé peut être modifié avant adoption, et les garanties pourraient être amendées. La proposition est en cours de négociation législative entre le Parlement européen et le Conseil. Les dispositions protectrices actuelles ne sont pas définitives.

Objectif officiel et garanties prévues dans la proposition

La BCE présente l'euro numérique comme un complément au cash pour l'ère numérique : permettre des paiements électroniques en monnaie de banque centrale (sans passer par une banque commerciale intermédiaire), dans toute la zone euro, accessibles à tous. Les garanties suivantes sont inscrites dans le projet de règlement.

Programmabilité interdite — art. 16

L'euro numérique ne peut pas être restreint ou conditionné à des finalités d'achat spécifiques. Ni la BCE, ni les PSP, ni l'État ne peuvent décider ce que vous pouvez acheter.

Cash préservé — COM(2023) 364

Le règlement parallèle renforce le cours légal des espèces. Les commerçants auront l'obligation d'accepter le cash. L'euro numérique est un complément, pas un remplacement.

Confidentialité offline

Les transactions entre deux appareils sans connexion réseau (mode offline) bénéficieraient d'une confidentialité proche du cash. Ni la BCE, ni les PSP ne verraient ces transactions.

Plafond de détention

Un plafond individuel (environ 1 000 à 3 000 € dans les discussions) limite la détention pour éviter une fuite des dépôts bancaires. L'euro numérique est pensé comme moyen de paiement, pas d'épargne.

N1 Faits établis — Ce qui est proposé dans les textes ▼

✓

Phase de préparation BCE — depuis octobre 2023 — Le Conseil des gouverneurs de la BCE a lancé la phase de préparation du projet d'euro numérique en octobre 2023, après une phase d'investigation de deux ans (2021–2023). Cette phase consiste à tester des cas d'usage et à développer l'infrastructure technique. Elle n'implique pas de décision définitive de lancement.

Décision BCE du 18 octobre 2023 — Communiqué de presse BCE
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Proposition de règlement COM(2023) 369 — Déposée par la Commission européenne le 28 juin 2023. Elle définit le cadre juridique de l'euro numérique : statut légal, accès, confidentialité, programmabilité, rôle des PSP. Soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil. Le texte est en cours de négociation en 2026.

COM(2023) 369 final du 28 juin 2023 — Proposition de règlement relatif à l'établissement de l'euro numérique
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Interdiction de la programmabilité restrictive — art. 16 du projet — L'article 16 dispose que l'euro numérique ne peut pas être programmable au sens de restreindre ou conditionner son usage à des finalités spécifiques. Cela exclut la possibilité pour la BCE, les PSP ou les États de décider ce que les utilisateurs peuvent acheter. Les "smart contracts" et paiements conditionnels à l'initiative de l'utilisateur lui-même restent possibles (exemple : paiement automatique d'un loyer).

Art. 16 COM(2023) 369
✓

Préservation du cash — COM(2023) 364 — Une proposition parallèle, présentée le même jour, vise à garantir le cours légal des espèces (billets et pièces en euros). Elle pose que les commerçants ne peuvent pas refuser le cash sauf exceptions. Les deux propositions ont été présentées en tandem pour démontrer que l'euro numérique n'a pas vocation à remplacer le cash.

COM(2023) 364 final du 28 juin 2023 — Proposition relative au cours légal des espèces
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Confidentialité offline et rôle des PSP — Le projet prévoit deux modes : (1) transactions offline entre appareils, sans connexion, avec confidentialité proche du cash — ni la BCE ni les PSP n'y auraient accès ; (2) transactions online via un PSP intermédiaire, qui voit les métadonnées de la transaction (montant, date, parties), mais pas le contenu au sens strict. La BCE ne verrait pas les transactions individuelles des utilisateurs.

Art. 27 à 29 COM(2023) 369

N2 Effets potentiels sur les libertés — si la proposition est adoptée ▼

N3 Risques plausibles — sans modification du texte proposé ▼

N4 Extensions futures — après modification du règlement adopté ▼

N5 Scénarios extrêmes — hypothétiques, chaîne juridique détaillée ▼

Suppression progressive du cash et monnaie numérique seul moyen de paiement légal

Si les espèces étaient progressivement démonétisées (retrait des distributeurs, refus généralisé non sanctionné, fin de fabrication des pièces et billets), l'euro numérique deviendrait de fait le seul moyen de paiement — avec la traçabilité partielle que cela implique pour toutes les transactions. Ce scénario est explicitement exclu par COM(2023) 364, mais son caractère de règlement européen n'empêche pas une évolution à très long terme.

Modifications nécessaires : abrogation ou vidage de COM(2023) 364, décision politique de démonétiser les espèces — implique un vote des États membres et du Parlement européen
Obstacles : COM(2023) 364 en vigueur, attachement culturel au cash dans plusieurs États membres (Allemagne, Autriche, France), précédent inexistant dans la zone euro
Précédent partiel : la Suède a considérablement réduit l'usage du cash sans l'interdire ; la Riksbank a toutefois lancé en 2023 une réflexion sur la protection légale du cash précisément pour éviter ce scénario
Probabilité à 20 ans : faible dans le cadre institutionnel actuel, mais non nulle si les tendances de marché s'accélèrent sans réaction réglementaire

Introduction d'une conditionnalité sociale sur les aides versées en euro numérique

Un gouvernement national ou une institution européenne pourrait proposer de verser certaines aides sociales (RSA, allocations) sous forme d'euros numériques conditionnés à des catégories d'achat (alimentation, logement — exclusion du tabac, alcool, jeux). Cela contreviendrait à l'article 16 du règlement, mais une révision ciblée de cet article est politiquement concevable. Ce type de mesure est déjà expérimenté à petite échelle avec des chèques-services (tickets-restaurant, chèques énergie) sans base numérique.

Modification nécessaire : révision de l'art. 16 du règlement par codécision Parlement/Conseil
Obstacle : majorité nécessaire au Parlement européen, contrôle de la CJUE sur les droits fondamentaux (dignité, liberté), opposition probable de plusieurs États membres
Probabilité : faible en tant que mesure générale, plausible pour des dispositifs très ciblés si encadrés par une loi nationale compatible

Indice d'impact et de vigilance sur les libertés

52 /100

Étendue de la collecte	15%	7
Sensibilité des données	15%	10
Absence de ciblage préalable	15%	4
Contrôle indépendant	15%	11
Recours et transparence	10%	9
Capacité d'extension	15%	11
Réversibilité	15%	0
Total	100%	52

Le score modéré reflète les protections explicites de la proposition (programmabilité interdite, cash préservé). La « réversibilité » est à 0 car l'euro numérique n'est pas encore adopté — ce critère s'appliquera lors de la mise en vigueur. Le score sera réévalué après adoption définitive.

Indice de réversibilité

N/A

Texte non encore adopté

La réversibilité sera évaluée après adoption et déploiement. Une infrastructure de paiement central, une fois déployée avec une base d'utilisateurs significative, sera difficile à démanteler politiquement, même si la désinstallation technique reste possible. Ce critère est à surveiller lors de la mise en vigueur du règlement.

Diff avant / après — si la proposition est adoptée

Situation actuelle

📋Paiements électroniques uniquement via banques commerciales et réseaux privés (Visa, Mastercard, etc.)

📋Pas de monnaie de banque centrale accessible directement au grand public

📋Confidentialité des paiements offline assurée par le cash uniquement

Si le règlement est adopté

🔵Option de paiement en monnaie de banque centrale disponible pour tous

🟢Transactions offline confidentielles (proche du cash) en numérique

🟡Transactions online : traçabilité PSP maintenue (comme aujourd'hui)

🔴Infrastructure pérenne : garanties actuelles modifiables par règlement futur

Note méthodologique : cette fiche analyse la proposition telle que déposée. Les dispositions finales pourraient différer après les négociations législatives. Certaines protections (art. 16 sur la programmabilité) sont les points les plus politiquement disputés et susceptibles d'évoluer.

Chronologie

Oct. 2021
Lancement de la phase d'investigation BCE
Le Conseil des gouverneurs décide d'explorer l'euro numérique sur 24 mois.
28 juin 2023
Proposition COM(2023) 369 + COM(2023) 364
La Commission dépose les deux règlements en tandem : euro numérique + protection du cours légal du cash.
Oct. 2023
Lancement de la phase de préparation BCE
Après la phase d'investigation, la BCE entre en phase de préparation technique (prototypage, tests). Pas encore de décision de lancement.
2024–2026
Négociations législatives en cours
Le Parlement européen et le Conseil négocient le texte du règlement. Pas d'adoption définitive en 2026.
À déterminer
Décision de lancement BCE
Conditionnée à l'adoption du règlement et à la maturité technique. Le calendrier reste incertain.

Sources

Type	Titre	Éditeur	Date
Primaire	COM(2023) 369 — Proposition de règlement euro numérique	Commission européenne	28/06/2023
Primaire	COM(2023) 364 — Cours légal des espèces	Commission européenne	28/06/2023
Secondaire	Rapport sur la phase d'investigation euro numérique	BCE	Octobre 2023
Secondaire	Avis du Comité économique et social européen sur COM(2023) 369	CESE	2023
Secondaire	Note d'analyse BCE : confidentialité dans l'euro numérique	BCE	2022

Questions fréquentes

L'euro numérique est-il déjà en vigueur ?▼

Non. En 2026, l'euro numérique est encore un projet en cours d'examen législatif. La BCE est en phase de préparation technique depuis octobre 2023, mais aucune décision définitive de lancement n'a été prise.

Pourra-t-on m'interdire d'acheter certains produits ?▼

Non, selon l'article 16 de la proposition. Il interdit explicitement toute programmabilité restrictive : ni la BCE, ni les PSP, ni les États ne pourront conditionner l'usage de l'euro numérique à des catégories de dépenses.

Les billets et pièces vont-ils disparaître ?▼

Non selon les textes actuels. La proposition COM(2023) 364, présentée en tandem, renforce le cours légal des espèces et oblige les commerçants à les accepter. L'euro numérique est présenté comme un complément, pas un remplacement.

Mes paiements seront-ils traçables ?▼

Cela dépend du mode. Les transactions offline seraient confidentielles (proche du cash). Les transactions online passeront par des PSP intermédiaires qui auront accès aux métadonnées, comme pour tout paiement bancaire numérique aujourd'hui.

Quels sont les risques réels ?▼

Les risques identifiés concernent : la traçabilité partielle des paiements online via les PSP, la possible pression vers le numérique si le cash se dégrade dans les faits, et la possibilité d'amender les garanties actuelles dans un règlement futur. La programmabilité et la suppression du cash sont explicitement interdites dans la proposition actuelle.

Pourquoi un plafond de détention ?▼

Pour éviter que les citoyens ne transfèrent massivement leurs dépôts bancaires vers l'euro numérique (perçu comme plus sûr car monnaie de banque centrale). Cela fragiliserait les banques commerciales. Le plafond, autour de 1 000 à 3 000 euros, maintient l'euro numérique comme moyen de paiement, pas d'épargne.

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Dernière vérification : 13/07/2026