La France autorise-t-elle la reconnaissance faciale dans les espaces publics ?

Non. La France n'a pas de cadre légal autorisant la reconnaissance faciale en temps réel dans les espaces publics pour identifier des individus. L'AI Act européen (règlement 2024/1689) interdit en principe cette pratique. La loi JO 2023 a autorisé la vidéosurveillance algorithmique (VSA) comportementale, qui détecte des comportements sans identifier les personnes.

Qu'est-ce que la vidéosurveillance algorithmique (VSA) ?

La VSA est un traitement automatisé d'images de vidéoprotection destiné à détecter des situations prédéfinies (densité de foule anormale, bagages abandonnés, mouvements de panique, franchissement de zone). Elle ne compare pas les visages à une base de données et n'identifie pas les individus. C'est ce type de traitement — et non la reconnaissance faciale — qu'a autorisé la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023.

L'AI Act européen interdit-il la reconnaissance faciale ?

L'AI Act (règlement UE 2024/1689) interdit en principe l'identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces accessibles au public, sauf exceptions étroites (recherche d'une victime de traite, menace terroriste imminente, suspect de crime grave). Ces exceptions sont entourées de garanties strictes.

Certaines villes françaises ont-elles utilisé la reconnaissance faciale ?

Des expérimentations ont eu lieu (Nice en 2019, Valenciennes). La CNIL a systématiquement considéré que ces usages n'avaient pas de base légale en droit français. Le carnaval de Nice 2019 a donné lieu à une mise en demeure de la ville. Ces expériences ont été conduites sans cadre légal, ce qui les distingue de la VSA autorisée par la loi JO 2023.

Qu'est-ce que le CSAR (Comité de supervision des algorithmes de traitement) ?

Le CSAR a été créé par la loi n° 2023-380 pour superviser les traitements algorithmiques autorisés pendant les Jeux olympiques. Composé de parlementaires et d'experts indépendants, il avait accès aux données de mise en œuvre et pouvait formuler des recommandations. Son existence était liée à la durée d'autorisation de la VSA.

La VSA peut-elle être considérée comme de la reconnaissance faciale ?

Non, au sens strict. La VSA comportementale analyse des mouvements et configurations de foule sans relier un visage à une identité. Cependant, la frontière technique est perçue par certains juristes et associations comme poreuse : les mêmes caméras et certaines architectures techniques pourraient, en théorie, être reconfigurées pour faire de la reconnaissance faciale. C'est pourquoi la CNIL et les associations de défense des libertés distinguent la légalité formelle actuelle et le risque de glissement.

Accueil › Observatoire des Libertés › Reconnaissance faciale / VSA

⚠ Distinction essentielle : cette fiche couvre deux techniques différentes souvent confondues. La VSA comportementale (détecte des situations anormales, sans identifier personne) a été autorisée temporairement par la loi JO 2023. La reconnaissance faciale (identification d'une personne à partir de son visage) n'est pas autorisée en France dans les espaces publics. Confondre les deux est la principale source d'erreur dans le débat public.

VSA comportementale — autorisée (temporairement)

Détecte des situations prédéfinies : densité de foule anormale, bagages abandonnés, mouvements de panique, intrusion dans une zone. N'identifie pas les individus. Autorisée par la loi n° 2023-380 jusqu'au 31 mars 2025.

Reconnaissance faciale — non autorisée

Relie un visage filmé à une identité dans une base de données. Interdit en temps réel dans les espaces publics en droit français et par l'AI Act européen (règlement 2024/1689), sauf exceptions étroites.

VSA JO — expirée mars 2025 RF — interdite en espaces publics Vérifié le 13/07/2026

Vidéosurveillance algorithmique et reconnaissance faciale : ce que la loi JO 2023 autorisait — et ce qu'elle n'autorisait pas

Q: La loi JO 2023 est-elle toujours en vigueur ?

La loi n° 2023-380 autorisait la VSA à titre expérimental jusqu'au 31 mars 2025. Un rapport au Parlement était requis avant toute pérennisation. En 2026, le statut d'une éventuelle loi de pérennisation doit être vérifié dans les sources officielles.

Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 (VSA) — Règlement UE 2024/1689 (AI Act, reconnaissance faciale)

Vie privée Surveillance biométrique Espace public IA Libertés de réunion

Indice d'impact et de vigilance sur les libertés

64 /100

Impact élevé (61–80)

Pays
France + UE

VSA JO
Expirée le 31/03/2025

RF temps réel
Interdite (AI Act 2024)

Contrôle
CNIL + CSAR (VSA) + CEPD (AI Act)

Risque principal
Glissement VSA → identification

En bref

La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 a autorisé, à titre expérimental pour les Jeux olympiques de Paris, la vidéosurveillance algorithmique (VSA) comportementale : des logiciels analysant des images de caméras pour détecter des situations prédéfinies (mouvement de panique, densité anormale, bagage abandonné), sans identifier les individus. Cette autorisation était temporaire, jusqu'au 31 mars 2025. En 2026, le statut d'une éventuelle pérennisation doit être vérifié. La reconnaissance faciale en temps réel dans les espaces publics — qui identifie une personne à partir de son visage — n'est pas autorisée en France. L'AI Act européen (règlement 2024/1689) l'interdit en principe, avec des exceptions étroites encadrées. Ces deux techniques sont souvent confondues dans le débat public, ce qui nuit à la précision du débat : leurs effets sur les libertés sont réels mais de nature distincte.

Ce qu'il faut retenir

La RF est-elle légale en France ?

Non en temps réel dans les espaces publics. L'AI Act (2024) et l'absence de base légale nationale l'interdisent pour une identification à grande échelle.

Qu'a exactement autorisé la loi JO 2023 ?

La VSA comportementale uniquement : détection de situations anormales sans identification des personnes. Pas la reconnaissance faciale.

La VSA JO est-elle toujours active ?

L'autorisation temporaire expirait le 31 mars 2025. En 2026, une loi de pérennisation est à vérifier dans les sources officielles.

Des villes ont-elles utilisé la RF illégalement ?

Oui. Nice (2019) et Valenciennes ont expérimenté des dispositifs sans base légale. La CNIL a mis en demeure la ville de Nice.

Quel est le principal risque ?

Le glissement de la VSA comportementale vers l'identification biométrique, facilité par le fait que les mêmes caméras pourraient être reconfigurées sans changement physique visible.

Objectif officiel et garanties de la loi JO 2023

La loi JO 2023 a été présentée comme un dispositif de sécurisation des grands événements, limité dans le temps et dans ses capacités. Les garanties suivantes ont été inscrites dans le texte.

Interdiction de la RF et de la biométrie

L'art. 10 de la loi interdit explicitement d'utiliser la VSA à des fins d'identification biométrique ou de reconnaissance faciale. Le traitement ne peut collecter que des données comportementales.

Temporaire — jusqu'au 31/03/2025

L'autorisation était limitée à la période des Jeux (et quelques semaines après). Toute pérennisation nécessitait un rapport au Parlement et une nouvelle loi.

CSAR — supervision parlementaire

Le Comité de supervision des algorithmes de traitement, composé de parlementaires et d'experts, avait accès aux données de mise en œuvre et pouvait formuler des recommandations.

CNIL — contrôle préalable et continu

La CNIL a été associée au dispositif et peut contrôler les traitements mis en œuvre. Elle avait déjà publié une analyse critique du recours à la VSA en 2022.

N1 Faits établis ▼

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Loi JO 2023 — VSA comportementale autorisée à titre expérimental — L'art. 10 de la loi n° 2023-380 autorise les autorités et organisateurs à utiliser des systèmes de vidéoprotection augmentés par des algorithmes pour détecter des situations prédéfinies (art. L.252-1 CSI modifié). La liste des situations détectables est fixée par décret (décret n° 2023-828 du 25 août 2023) : mouvements de panique, densité anormale, franchissement de zone interdite, présence d'arme, objet abandonné, individu à terre. Aucune identification des individus n'est autorisée.

Art. 10, loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 — Décret n° 2023-828 du 25 août 2023
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Autorisation temporaire — expirée le 31 mars 2025 — La loi fixait une date d'expiration au 31 mars 2025. Au-delà, une nouvelle autorisation législative est requise. La loi prévoyait un rapport au Parlement avant cette date afin d'évaluer l'expérience. Ce rapport conditionnait toute décision de pérennisation. En 2026, le statut d'une éventuelle loi de pérennisation est à vérifier auprès des sources officielles.

Art. 10, VI de la loi n° 2023-380
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AI Act — interdiction de la RF en temps réel dans les espaces publics — Le règlement UE 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (adopté en mars 2024, applicable progressivement) classifie les systèmes d'identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces accessibles au public parmi les usages à haut risque et les interdit en principe (art. 5). Des exceptions étroites existent : recherche d'une victime de traite ou d'un enfant disparu, prévention d'une menace terroriste imminente, identification d'un suspect de crime grave. Ces exceptions sont soumises à autorisation judiciaire ou administrative préalable et à des conditions strictes.

Art. 5, règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (AI Act)
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CNIL — pas de base légale pour la RF, mise en demeure de Nice — La CNIL a systématiquement considéré qu'il n'existe pas de base légale pour la reconnaissance faciale dans les espaces publics français. En 2019, après le carnaval de Nice où la ville avait expérimenté la RF sans autorisation, la CNIL a mis en demeure la ville. Elle a par ailleurs publié plusieurs analyses encadrant les conditions d'une éventuelle légalisation.

CNIL, délibération sur le carnaval de Nice, 2019 — Rapports CNIL 2022 et 2023 sur la RF
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RF a posteriori — régime judiciaire distinct — La reconnaissance faciale sur images enregistrées (a posteriori), dans le cadre d'enquêtes pénales, est possible sur réquisition judiciaire via certains outils policiers (Logiciel de rapprochement judiciaire, LRJ). Ce régime relève du code de procédure pénale et est soumis au contrôle d'un magistrat. Il est distinct de la RF en temps réel dans les espaces publics.

Art. 230-1 et suivants du code de procédure pénale — Circulaire sur le LRJ

N2 Effets directs sur les libertés ▼

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Surveillance comportementale de masse dans les espaces publics — La VSA, même non identifiante, analyse en continu les comportements de toutes les personnes présentes dans les zones couvertes. Elle produit des données comportementales agrégées (densité, mouvements) sans ciblage individuel préalable. Des chercheurs et la CNIL notent que cette logique de surveillance généralisée a des effets potentiels sur le comportement des personnes surveillées, indépendamment de toute identification.
→
Frontière technique poreuse entre VSA et RF — Les mêmes caméras haute définition et les mêmes architectures d'IA sont utilisables pour la VSA comportementale ou pour la reconnaissance faciale. Le changement se situe dans le logiciel et les paramètres, non dans l'infrastructure physique. Des experts (dont la CNIL) soulignent que cette porosité rend le contrôle de l'usage réel des systèmes déployés particulièrement difficile.
→
Effet inhibiteur potentiel sur les libertés de réunion et d'expression — La présence de caméras algorithmiques dans les espaces publics peut produire un effet d'auto-censure comportementale, même en l'absence d'identification. Des études académiques documentent cet effet dans d'autres contextes de surveillance visible.

Cet effet est difficile à mesurer directement ; il est reconnu comme plausible par les autorités de protection des données européennes sans être démontré de façon définitive.
→
Opacité sur les prestataires et les algorithmes déployés — Les systèmes VSA déployés pendant les JO étaient fournis par des entreprises privées. Les algorithmes utilisés ne sont pas publics. La CSAR avait un droit d'accès supervisé, mais les citoyens n'avaient pas accès aux détails techniques des systèmes qui les filmaient.

N3 Risques plausibles — sans modification du cadre actuel ▼

N4 Extensions futures — après modification législative ▼

N5 Scénarios extrêmes — hypothétiques, chaîne juridique détaillée ▼

Surveillance biométrique généralisée des espaces publics — identification en temps réel

Si la RF en temps réel était légalisée dans les espaces publics sans restriction significative, combinée au fichier TES (données biométriques de référence), toute personne se déplaçant dans un espace couvert par des caméras serait identifiable en continu. Ce scénario transformerait l'espace public en un environnement de traçabilité totale des déplacements et des associations.

Modifications nécessaires : révision de l'art. 5 de l'AI Act (droit supérieur — codécision Parlement européen/Conseil) + loi nationale habilitant les usages + modification du TES pour autoriser le sens biométrie → identité (actuellement interdit par la décision CC 2012-652 DC)
Obstacles : AI Act en vigueur, décision CC 2012-652 DC, CNIL, CJUE (arrêts sur les données biométriques), CEDH (art. 8)
Précédent : la Chine a déployé ce type de système à grande échelle. Le Royaume-Uni expérimente des dispositifs encadrés par un cadre légal spécifique, dans des conditions contestées.
Probabilité dans le cadre européen actuel : faible à moyen terme ; le cadre juridique européen constitue un obstacle significatif

Expansion silencieuse via des prérogatives d'urgence permanentes

Une succession de régimes d'urgence ou d'événements exceptionnels (JO, Coupe du Monde, attentats) pourrait normaliser la présence de systèmes VSA dans l'espace public et créer une infrastructure permanente de fait. À chaque renouvellement, les garanties initialement inscrites pourraient être affaiblies, suivant la logique déjà documentée avec la loi SILT de 2017 (pérennisation de mesures issues de l'état d'urgence).

Mécanisme : succession de lois d'occasion (événements, urgences), chacune élargissant légèrement le périmètre ou réduisant les garanties
Précédent établi : loi SILT 2017 après l'état d'urgence ; loi JO 2023 après une demande de pérennisation refusée lors du débat parlementaire
Probabilité : plausible à moyen terme par accumulation — c'est le risque de transformation progressive le plus vraisemblable

Indice d'impact et de vigilance sur les libertés

64 /100

Étendue de la collecte	15%	9
Sensibilité des données	15%	10
Absence de ciblage préalable	15%	11
Contrôle indépendant	15%	9
Recours et transparence	10%	5
Capacité d'extension	15%	14
Réversibilité	15%	6
Total	100%	64

Le score élevé sur la "capacité d'extension" (14/15) reflète la porosité technique VSA/RF et le risque de glissement vers l'identification. La "réversibilité" est modérée (6/15) : l'infrastructure de caméras, une fois déployée, est difficile à retirer même si le logiciel algorithmique peut être désactivé.

Indice de réversibilité

6 /10

6 = difficile mais possible

La VSA est purement logicielle : les systèmes peuvent être désactivés si la loi l'impose. En revanche, l'infrastructure physique (caméras haute définition déployées dans l'espace public) reste en place et peut être réutilisée. La capacité de surveillance subsiste même si la légalité de son usage est supprimée.

Diff avant / après la loi JO 2023

Avant mai 2023

📋Vidéoprotection classique : enregistrement passif, visionnage humain

📋Pas de base légale pour la VSA comportementale dans les espaces publics

📋Pas de base légale pour la RF en temps réel (déjà)

📋Expérimentations illégales de RF à Nice (2019) sans base légale

Après mai 2023 (loi JO)

🔴VSA comportementale légalisée à titre expérimental pour les grands événements

🟡CSAR créé : supervision parlementaire des algorithmes déployés

🟢RF explicitement exclue par le texte

🔴Infrastructure de caméras IA déployée dans l'espace public — réutilisable

Note méthodologique : la loi JO 2023 a simultanément créé un cadre légal (là où il n'y en avait pas) et légalisé une capacité de surveillance sans ciblage individuel préalable. Ses défenseurs font valoir qu'elle est plus protectrice que le vide juridique antérieur ; ses opposants soulignent qu'elle normalise et étend la surveillance algorithmique dans l'espace public.

Chronologie

2019
Nice — RF illégale au carnaval
La ville de Nice expérimente la RF sans base légale. La CNIL met la ville en demeure. Premier cas documenté d'usage illégal en France.
Sept. 2022
CNIL — analyse sur la VSA
La CNIL publie une analyse préliminaire sur les conditions d'un cadre légal pour la VSA, soulignant la nécessité d'une base légale spécifique.
19 mai 2023
Loi n° 2023-380 — JO 2024
VSA comportementale autorisée à titre expérimental jusqu'au 31 mars 2025. RF explicitement exclue. CSAR créé pour la supervision.
25 août 2023
Décret n° 2023-828 — liste des situations
Fixe la liste des 8 situations détectables par la VSA (mouvements de panique, bagages abandonnés, franchissement de zone, etc.).
13 juin 2024
AI Act — règlement UE 2024/1689
Adopté par le Parlement européen. Interdit en principe la RF en temps réel dans les espaces publics. Applicable progressivement.
31 mars 2025
Expiration de l'autorisation VSA JO
L'autorisation temporaire expire. Un rapport au Parlement était requis. Le statut d'une éventuelle pérennisation doit être vérifié en 2026.

Sources

Type	Titre	Éditeur	Date
Primaire	Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 (JO 2024)	Legifrance	19/05/2023
Primaire	Décret n° 2023-828 du 25 août 2023	Legifrance	25/08/2023
Primaire	Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act	Journal officiel UE	13/06/2024
Secondaire	Délibération CNIL n° 2022-113 — analyse sur la VSA	CNIL	08/09/2022
Secondaire	Rapport CNIL 2023 sur la reconnaissance faciale	CNIL	2023
Secondaire	Rapport du CSAR au Parlement sur la VSA JO	CSAR / Parlement	2025

Questions fréquentes

La reconnaissance faciale est-elle légale en France ?▼

Non, en temps réel dans les espaces publics. Il n'existe pas de base légale française pour l'identification biométrique à grande échelle dans les espaces publics. L'AI Act européen (2024) l'interdit également en principe, avec des exceptions très encadrées.

Qu'est-ce que la VSA et en quoi est-ce différent de la RF ?▼

La VSA comportementale détecte des situations (foule dense, bagage abandonné) sans identifier personne. La RF identifie une personne à partir de son visage en la comparant à une base de données. La loi JO 2023 a autorisé la première, pas la seconde.

La loi JO 2023 est-elle toujours en vigueur ?▼

L'autorisation temporaire de VSA expirait le 31 mars 2025. En 2026, une éventuelle loi de pérennisation doit être vérifiée auprès des sources officielles (Legifrance, rapports parlementaires).

Des villes françaises ont-elles utilisé la RF illégalement ?▼

Oui. Nice (carnaval 2019) et Valenciennes ont expérimenté des dispositifs sans base légale. La CNIL a mis Nice en demeure. Ces usages ont été conduits en dehors de tout cadre légal, ce qui les distingue de la VSA autorisée par la loi JO 2023.

Quel est le risque principal pour les libertés ?▼

Le glissement technique et juridique de la VSA vers l'identification biométrique. Les mêmes caméras et infrastructures peuvent être reconfigurées par logiciel pour faire de la RF. Sans contrôle technique continu, la frontière entre les deux usages est difficile à garantir dans la pratique.

L'AI Act protège-t-il vraiment contre la RF de masse ?▼

Dans sa rédaction actuelle (2024), oui pour les usages en temps réel non encadrés. Les exceptions autorisées (terrorisme, crime grave) sont entourées de garanties strictes (autorisation préalable, proportionnalité). Mais le règlement pourrait être amendé, et son application effective dépend des autorités nationales de contrôle.

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Dernière vérification : 13/07/2026